L'Observatoire Data Ring
L’essentiel de l'actu Tech & Law sélectionnée par l'équipe Data Ring pour comprendre les enjeux, anticiper les évolutions et en tirer des leviers d’action.
[IP] Vers une brevetabilité du logiciel ?
Brevetabilité d'un réseau neuronal artificiel
Une décision de la cour suprême britannique, ce mercredi 11 février, vient rebattre les cartes du droit de la propriété intellectuelle, en approuvant la brevetabilité d'un réseau neuronal artificiel, à savoir un type d'Intelligence artificielle capable d'apprentissage automatique.
[RH DATA] L'algorithme entre dans le contrat de travail
73% des grandes entreprises européennes utilisent au moins un outil algorithmique dans leurs processus RH
Tri de CV, scoring, planification automatique — les algorithmes RH influencent des décisions très humaines. Avec l'AI Act, le Data Act et la future directive sur le management algorithmique, ces systèmes deviennent des objets juridiques à part entière. La question n'est plus « Faut-il utiliser l'IA ? » mais : comment gouverner les algorithmes RH pour limiter les risques juridiques.
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[RH DATA] Gouvernance algorithmique en droit social
Droit d’accès RGPD : une intention abusive justifie le refus de donner suite
Une entreprise peut refuser de donner suite à une demande d’accès aux données personnelles si l’intention du demandeur est abusive, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans son arrêt du 19 mars 2026, la CJUE considère qu’une demande d'accès peut être « excessive » au sens du RGPD, si elle est introduite « non pas pour prendre connaissance du traitement de ces données et d’en vérifier la licéité […] mais dans une intention abusive ».
[IP] Cybersécurité et faux contenus
L'ère du faux : une fatalité ?
Face à la montée en puissance des cybermenaces telles que le phishing et la multiplication des faux sites (sites miroirs) ou encore des faux profils sur les réseaux, les marques sont particulièrement malmenées sur Internet.
Il est essentiel de s'en prévenir, à plusieurs égards, afin notamment de préserver la réputation de la marque et/ou de l'entreprise victime mais également afin de maintenir la confiance des clients.
Plusieurs mécanismes permettent de s'en prémunir.
[RH DATA] Data Act : la portabilité des données devient un sujet RH
Droit d’accès RGPD : une intention abusive justifie le refus de donner suite
Le Data Act organise la portabilité des données des produits numériques : SIRH, logiciels de paie, outils de temps/activité/formation.
Principe d'access by design : données accessibles, format structuré, sans frais excessifs. C'est une décision d'architecture produit.