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Mentions légales du site www.data-ring.net 

Article 1 - Informations légales

Le présent site Internet www.data-ring.net est la propriété exclusive de l’association DATA-RING et est ci-après désigné le « Site Internet ». 

DATA RING est une association à but non lucratif constituée sous l’empire de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est sis 40, rue du Japon à TOULOUSE (31 400), et ci-après désignée « DATARING». 

Coordonnées de DATARING :

  • Siège social : 40, rue du Japon à TOULOUSE (31400) 
  • Téléphone : ________________ 
  • Email : contact@data-ring.net
  • Responsable de la publication : Maître France CHARRUYER 

Hébergeur :

Le Site Internet est hébergé par la société TOTEM NUMERIQUE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 €, immatriculée sous le numéro 411 908 478 au RCS de TOULOUSE, dont le siège social est sis 9, place Saint-Etienne à TOULOUSE (31000), ci-après désignée « TOTEM NUMERIQUE ».
Numéro de téléphone : 05.61.14.64.54 
Adresse électronique : welcome(at)totemnumerique.com 

Protection des données à caractère personnel :

DATARING apporte toute son attention à la protection des données à caractère personnel de ses adhérents, partenaires, prestataires, fournisseurs, ainsi que des visiteurs du Site.

La page « Politique de protection des données à caractère personnel » de ce Site Internet est spécifiquement dédiée à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel traitées par DATARING.

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Article 2 – Accès et consultation du Site Internet

L'accès et la consultation du Site Internet sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif. 

Les informations, données et contenus du présent Site Internet ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Par ailleurs, le Site Internet ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Internaute sur DATARING ou les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site Internet. 

Les informations, données et contenus du présent Site Internet ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif. Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations que DATARING souhaite y publier.

Article 3 – Fonctionnement du Site Internet

Le Site Internet nécessite une connexion Internet pour fonctionner dans son ensemble. A ce titre, il est rappelé que :
- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de toutes informations à caractère sensible est effectuée par l’internaute à ses risques et périls.

Il est rappelé l’intérêt de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet.

Le Site Internet, et notamment le formulaire de contact, ne saurait être utilisé pour renseigner des commentaires constituants :
- des messages à caractère pornographique ou pédopornographique ;
- des messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l'apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l'encontre d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ; 
- des messages à caractère injurieux, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- des messages diffamatoires ;
- des messages portant atteinte au droit d'auteur et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle ;
- des messages portant atteinte au droit à l'image et au respect à la vie privée ;
- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France ;
- des publicités non sollicitées, qu'elles soient commerciales ou non.

Lors de la communication de données à caractère personnel, que vous soyez la personne concernée ou qu’elles concernent une personne tierce, il vous est rappelé l’impérieuse nécessité de ne communiquer que les données strictement nécessaires à vos échanges via le Site internet.

Il ne saurait être fait usage des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Site Internet. 

Le Site Internet ne doit être utilisé d'une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Pour la bonne gestion du Site Internet, DATARING pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter, sans préavis, l'accès à tout ou partie du Site Internet, notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance ;
- Réserver, sans préavis, à une catégorie déterminée d’utilisateurs l'accès au Site Internet ou à certaines parties dudit Site Internet ;
- Supprimer, sans préavis, toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site Internet ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le présent Site Internet constitue une œuvre dont DATARING est l'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive de DATARING et, pour les droits sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires. 

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La marque DATARING est déposée auprès de l’INPI et est protégée à ce titre par les dispositions relatives à la marque française.  

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit Site Internet et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient :
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Si un internaute souhaite utiliser dans un autre cadre et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à DATARING et obtenir l’autorisation de ce dernier, qui, en cas d’accord, en précisera les conditions.

Article 5 – Liens hypertextes

DATARING autorise, à titre non exclusif et révocable librement, la création de liens hypertextes pointant sur la page d'accueil du Site Internet. 

Sur simple demande de DATARING, tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré, sans préjudice des droits de DATARING d'obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien. 

DATARING interdit expressément tout lien hypertexte profond en direction du Site Internet sans son autorisation écrite, préalable et expresse. 

DATARING ne saurait accepter ou se voir imposer un lien hypertexte quelconque permettant d'accéder, depuis le Site Internet, directement ou indirectement, à des sites Internet ou à des pages de sites Internet dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat et à l’une quelconque des réglementations qui viendraient à s’appliquer. DATARING se réserve en conséquence le droit de supprimer tout lien existant sur le Site Internet et pointant vers un site tiers dès lors qu’une telle contravention auxdits principes ou à l’une quelconque desdites réglementations serait constatée par DATARING.

Article 6 – Crédits photos

Les photographies et particulièrement leur reproduction par tout moyen sont soumises aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.

Article 7 - Contactez-nous

Pour toute question concernant le Site Internet lui-même, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : contact(at)data-ring.net.​