Intrusion au système d'information de la DGFIP : vos droits, vos réflexes

La DGFiP a confirmé l'intrusion le 13 août, puis annoncé le 14 au soir que 678 000 particuliers et professionnels sont concernés à ce stade (noms, prénoms, quotient familial, revenu fiscal de référence, taux de prélèvement à la source). Le parquet de Paris a ouvert une enquête. L'administration prendra directement contact avec chaque personne concernée : conservez ce courrier

POURQUOI REJOINDRE LE RECOURS COLLECTIF ?

Une démarche commune. Le recours collectif mutualise l'expertise, les frais et la stratégie contentieuse. Chaque préjudice individuel reste à justifier : c'est le dossier de chacun qui fait la force de tous.
Aucune avance de frais à titre personnel. Les coûts de la procédure sont portés par l'association ; les modalités précises de participation sont communiquées lors de l'adhésion.
La charge de la preuve pèse sur l'administration. C'est à elle de démontrer que ses mesures de sécurité étaient appropriées (art. 5 §2, 24 et 32 RGPD ; CJUE, 14 déc. 2023, C-340/21). L'origine tierce de l'attaque ne l'exonère pas automatiquement.
La transparence par le juge. Le juge peut ordonner la production des pièces utiles au procès, au-delà de la communication officielle.

Un recours qui produit des communs. Les frais de procédure alloués à l'association et les dons liés à la campagne financent des guides gratuits pour les familles : réseaux sociaux, intelligence artificielle, cybersécurité. Un compteur public rendra compte de chaque euro affecté.

MODE D'EMPLOI (5 MINUTES)

Conservez tout, dès maintenant. Si vous recevez une notification de la DGFIP, gardez le courrier et son enveloppe (ou le mail et ses en-têtes complets) : la chronologie de l'information a une valeur juridique.

1 - Documentez votre préjudice. La jurisprudence la plus récente exige la démonstration d'un préjudice réel, même minime (CJUE, 19 mars 2026, C-526/24) : alertes bancaires, démarches effectuées, temps passé, attestations de proches, certificat médical le cas échéant. Datez chaque élément.

2 - Rejoignez le groupe d'information. Écrivez à contact@data-ring.net, objet : « DGFIP – NOM Prénom ».

Important : n'envoyez à ce stade aucune copie de pièce d'identité, aucun numéro fiscal, aucun justificatif. Data Ring applique le principe de minimisation : un canal sécurisé de dépôt des pièces vous sera indiqué le
moment venu.

3 - Exercez vos droits RGPD, en parallèle et gratuitement. Droit d'accès (art. 15) auprès du délégué à la protection des données de la DGFiP, pour connaître les catégories de données vous concernant affectées et les
informations disponibles sur la violation. Réclamation possible auprès de la CNIL : cnil.fr/plainte.

4 - Signalez toute tentative de fraude. cybermalveillance.gouv.fr / dispositif 17Cyber, votre banque, et dépôt de plainte.

Rappel : aucun service officiel ne vous demandera vos identifiants ou coordonnées bancaires par courriel ou téléphone.

Nous savons tous combien il est difficile de maintenir un système d’information de cette taille. Les agents de la DGFiP ont tout notre soutien ,ce sont les premières victimes de cette affaire, avec les contribuables. Leur propre syndicat alertait la direction générale dès le mois de juin. Notre recours ne vise pas des techniciens : il interroge une gouvernance.

Data Ring, association d'intérêt général dédiée aux libertés numériques et à l'autonomie cognitive. Les informations ci-dessus sont générales et ne constituent pas un conseil juridique individualisé.

Contact : https://www.data-ring.net/contact contact@data-ring.net.