La veille TECH & LAW par Data Ring
L'actualité du droit des nouvelles technologies sélectionnée par l'équipe Data Ring : Propriété intellectuelle, intelligence artificielle, protection des données, cybersécurité...L'essentiel de l'actu Tech&Law pour pour décrypter, anticiper et transformer.
[PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE] Droit d'auteur et IA générative : la gouvernance des données ou rien
Le “fair use” à l’épreuve de l’IA générative : vers un changement de doctrine
Le rapport « Generative AI Training » du Copyright Office américain consacre le rejet d'une approche « fair use » des datasets d'entraînement : la constitution de ces datasets à partir d'œuvres protégées met en jeu le droit de reproduction qui ne saurait s'analyser en un « fair-use » d'une œuvre protégée par le droit d'auteur, en tenant compte de quatre facteurs principaux : le but et la nature de l'utilisation, la nature des œuvres en cause, le montant et la substance de la partie utilisée par rapport à l'œuvre protégée dans son ensemble et l'effet de cette utilisation sur le marché potentiel ou la valeur de l'œuvre protégée.
[RH DATA] L'algorithme entre dans le contrat de travail
73% des grandes entreprises européennes utilisent au moins un outil algorithmique dans leurs processus RH
Tri de CV, scoring, planification automatique — les algorithmes RH influencent des décisions très humaines. Avec l'AI Act, le Data Act et la future directive sur le management algorithmique, ces systèmes deviennent des objets juridiques à part entière. La question n'est plus « Faut-il utiliser l'IA ? » mais : comment gouverner les algorithmes RH pour limiter les risques juridiques.
[RH DATA] Gouvernance algorithmique en droit social
Droit d’accès RGPD : une intention abusive justifie le refus de donner suite
Une entreprise peut refuser de donner suite à une demande d’accès aux données personnelles si l’intention du demandeur est abusive, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans son arrêt du 19 mars 2026, la CJUE considère qu’une demande d'accès peut être « excessive » au sens du RGPD, si elle est introduite « non pas pour prendre connaissance du traitement de ces données et d’en vérifier la licéité […] mais dans une intention abusive ».
[RH DATA] Data Act : la portabilité des données devient un sujet RH
Droit d’accès RGPD : une intention abusive justifie le refus de donner suite
Le Data Act organise la portabilité des données des produits numériques : SIRH, logiciels de paie, outils de temps/activité/formation.
Principe d'access by design : données accessibles, format structuré, sans frais excessifs. C'est une décision d'architecture produit.
