L'association Data Ring devant le Conseil d'État : nos données ne doivent-elles pas bénéficier d’un hébergement souverain ?

DataRing, association Loi 1901 reconnue d'intérêt général, a saisi le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l’autorisation d'hébergement des données de santé françaises par Microsoft Ireland au vu du démantèlement des gardes fous procéduraux par l’administration Trump.

Pour rappel, le 27 janvier 2025, l'administration Trump a démantelé le Privacy and Civil Liberties Oversight Board, privant les citoyens européens de tout recours contre les accès abusifs à leurs données :

- Les gardes fous procéduraux ont été démantelés par l’administration Trump
- Le représentant de Microsoft avoue sous serment ne pouvoir garantir la non-transmission de nos données aux autorités étrangères
- La continuité de notre service public de santé est menacée

Nous avons demandé au Conseil d'État l'annulation de l’autorisation d’un traitement de données sensibles qui expose désormais les données de santé de millions de Français à un risque d'accès non contrôlé par des autorités étrangères.

La protection des données n'est pas négociale

Pour soutenir notre action, rendez-vous ici : https://www.helloasso.com/associations/dataring/formulaires/1/widget?cartId=dda1be83-4411-4842-53bc-08ddd4c6f393

Pour mieux connaître nos actions : https://www.data-ring.net/