COPIE DE LIGNES DE CODE : ORACLE DÉFAIT PAR GOOGLE !

Les brèves data 

Le 5 avril 2021, la Cour Suprême des États-Unis vient de mettre un terme au conflit opposant Oracle et Google. En confirmant que Google pouvait bien invoquer le fair use du droit américain pour reproduire plus de 11 500 lignes de code, cette décision ne clarifie pour autant pas le sort de la protection de ces lignes par le copyright, droit d’auteur américain.

Décision consultable sur : https://www.supremecourt.gov/opinions/20pdf/18-956_d18f.pdf

L’Équipe DATA RING