DRONES : RECOURS DÉPOSÉ PAR L'ASSOCIATION DATA RING DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
Data Ring a déposé ce jour un recours devant le Conseil d'État contre le Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.
« Ce recours s’inscrit dans notre tradition de défense des droits fondamentaux et de sécurisation juridique des outils mis à la disposition des forces de l’ordre. Les drones, détraqueurs modernes, sont des technologies militaires qui s’immiscent sur l’espace public. »
Propos de France CHARRUYER, présidente de l’association Data Ring.